Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof
Jens Rommel
Brauerstraße 30
76135 Karlsruhe

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Site web: https://www.generalbundesanwalt.de/DE/Home/home_node.html

Numéro d'identification fiscale: ohne
N° TVA: ohne
Représenté par: Jens Rommel

Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR

Il existe une plateforme de l'UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation avec les consommateurs et ne sommes pas non plus disposés à le faire.

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